Publié le 1 octobre 2025 Arrêté ordonnant l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de révision allégée du PLU 2025-09-24 / 01   Le maire de la commune de LA VERSANNE   Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-41 et suivants,   Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants ;   […]

Arrêté ordonnant l’ouverture d’une enquête publique sur

le projet de révision allégée du PLU

2025-09-24 / 01

 

Le maire de la commune de LA VERSANNE

 

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-41 et suivants,

 

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants ;

 

Vu la loi SRU n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée par la loi Urbanisme et Habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003;

 

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2013 approuvant son plan local d’urbanisme ;

 

Vu la délibération du conseil municipal en date du 31 janvier 2024 prescrivant la révision allégée du plan local d’urbanisme ;

 

Vu la notification du projet aux personnes intéressées;

 

Vu l’ordonnance de Monsieur le président du tribunal administratif de Lyon en date du 10 juin 2025 désignant Madame Claire-lise PICHON en qualité de commissaire enquêtrice ;

 

Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique ;

 

ARRETE:

 

Article 1 – Objet

Il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de La Versanne en ce qui concerne :

 

  • L’évolution d’une partie de la zone AUf en entrée Ouest du bourg en zone AUc
  • La création d’un emplacement réservé pour la desserte du presbytère
  • L’évolution de parcelles de la zone naturelle vers la zone agricole et inversement afin de mettre en cohérence le zonage avec la réalité du terrain.

 

En mairie de La Versanne pour une durée de 32 jours, du 20 octobre 2025 à partir de 9h30 au 20 novembre 2025 jusqu’à 16h30 inclus.

 

A l’issue de cette enquête, le PLU révisé, éventuellement modifié pour tenir compte des avis des personnes publics associées, des observations du public et du rapport de la commissaire enquêtrice, sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

 

Article 2 – Désignation du commissaire enquêteur

Madame Claire-Lise PICHON a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice par Monsieur le président du tribunal administratif de Lyon

 

Article 3 – Permanences du commissaire enquêteur

Au cours de l’enquête publique, la commissaire enquêtrice tiendra des permanences, permettant au public de lui faire part directement de ses observations. Les permanences se tiendront en mairie aux dates et heures suivantes :

 

  • Lundi 20 octobre 2025 de 9h30 à 12h00
  • Mardi 28 octobre 2025 de 14h00 à 16h30
  • Jeudi 6 novembre 2025 de 14h00 à 16h30
  • Jeudi 20 novembre de 14h00 à 16h30

 

Article 4 – Consultation du dossier d’enquête et modalités de présentation des observations et propositions

Le dossier d’enquête et un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par la commissaire enquêtrice sur lequel le public pourra consigner ses observations et propositions, seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête en mairie de La Versanne, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, soit les lundis et jeudis de 13h00 à 16h30 et les 1ers et 3èmes samedis du mois de 9h00 à 11h00.

 

Le public pourra adresser à la commissaire enquêtrice toute correspondance postale relative à l’enquête. Les plis devront être envoyés à l’attention de Madame la commissaire enquêtrice à l’adresse suivante :

Mairie de La Versanne, 79 route de Ruthiange. 42220 LA VERSANNE

 

Enfin, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la Mairie dès la publication du présent arrêté.

 

Pendant la durée de l’enquête, le public pourra transmettre ses informations et propositions, à l’attention de la commissaire enquêtrice, à l’adresse électronique suivante :

mairie-la-versanne@wanadoo.fr

 

Article 5 – Publicité

Un avis d’enquête portant les indications essentielles de l’arrêté sera publié par la Mairie 15 jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dans les 2 journaux suivants :

 

  • L’ESSOR de la Loire
  • Le Paysan de la Loire

 

Les avis témoins de ces insertions seront joints au dossier dans leur intégralité.

 

15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, le même avis sera affiché en mairie et dans tous les emplacements habituels d’affichage situés sur la commune afin de permettre la plus large information du public.

 

L’accomplissement de cette mesure de publicité fera l’objet d’un certificat de Monsieur le Maire.

 

Article 6 – conclusions du commissaire enquêteur

A l’expiration du délai d’enquête, Monsieur le Maire transmettra à la commissaire enquêtrice le dossier et le registre d’enquête accompagné, le cas échéant, des documents annexés par le public.

Le registre sera clos par la commissaire enquêtrice.

La commissaire enquêtrice dispose d’un délai de 8 jours pour présenter un procès-verbal de synthèse de l’enquête publique au responsable du projet.

Celui-ci disposera d’un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.

 

Article 7 – consultation du rapport d’enquête et des conclusions motivées du commissaire enquêteur

Dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l’enquête, la commissaire enquêtrice adressera à Monsieur le Maire le dossier d’enquête ainsi que son rapport d’enquête et ses conclusions motivées. Elle transmettra également une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au Tribunal Administratif de Lyon.

 

La mairie de La Versanne transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées au préfet de département.

A compter de cette transmission et pendant une période d’un an à compter de la clôture de l’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public en mairie de La Versanne et au siège de la préfecture de la Loire

 

Article 8 – Notifications

Des copies du présent arrêté seront adressées à :

 

– Madame la préfète du département de la Loire,

– Madame la présidente du Tribunal administratif de Lyon,

– Madame la Commissaire enquêtrice.

 

Fait à La Versanne, le 24 septembre 2025

 

Le Maire, André GEOURJON99_AR-ARRETE ENQUETE PUBLIQUE PLU 2025